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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 11.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1) convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et Malgache associés à cette Communauté, protocoles, acte final et ses annexes; 2) accord relatif aux produits de la Communauté européenne du charbon et de l'acier; 3) accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la convention d'association; 4) accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signés à Yaoude le 29 juillet 1969

    Avant-projet de loi