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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 16.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à la souscription de la Belgique à l'augmentation sélective du captial de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement, à la contribution de la Belgique à la VIIe reconstitution des resources de l'Association internationale de Développement et à la contribution de la Belgique à la IVe reconstitution générale des ressources du Fonds africain de Développement

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 1.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention signée à Luxembourg, le 12 septembre 1950, portant modification de la convention entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, établissant une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools, signée à Bruxelles, le 23 mai 1935

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 17.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention n° 154 concernant la promotion de la négociation collective, adoptée à Genève, le 19 juin 1981, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-septième Session

    Avant-projet de loi