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permis | demande
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Loi relative à la souscription de la Belgique à l'augmentation du capital de la Banque Inter-américaine de Développement et à une contribution complémentaire au Fonds des Opérations Spéciales
Avant-projet de loi
Loi instaurant une carte de sécurité sociale
Avant-projet de loi
Loi instituant des chambres d'appel à conseiller unique
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention européenne de sécurité sociale et de l'Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale, faits à Paris le 14 décembre 1972
Avant-projet de loi
Loi relevant de la déchéance les fabriques d'église qui ont encouru cette sanction
Avant-projet de loi
Loi sur les sociétés civiles professionnelles et interprofessionnelles et sur les sociétés civiles de moyens
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie
Avant-projet de loi
Loi sur les sociétés civiles professionnelles et interprofessionnelles et sur les sociétés civiles de moyens
Avant-projet de loi
Loi réajustant certaines nominations et portant d'autres mesures administratives particulières à l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire (OCASC)
Avant-projet de loi
Wet houdende vaststelling van de Nederlandse tekst van het Wetboek van Koophandel met uitzondering van Boek I, TItel VIII en IX, van de wet van 5 mei 1936 op de binnenbevrachting, van de gecoördineerde wetten van 25 september 1946 op het gerechtelijk akkoord, van de wet van 2 april 1965 betreffende de nationaliteit van zeeschepen en de teboekstelling van zeeschepen en binnenschepen, en van de wet van 5 juni 1928 houdende herziening van het Tucht- en Strafwetboek voor de Koopvaardij en Zeevisserij
Avant-projet de loi