Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
8.600 résultats
Loi simplifiant le mode de notification des propositions du ministère public tendant à l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention entre Sa Majesté le Roi des Belges et Sa Majesté britannique, pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Londres le 29 août 1967
Avant-projet de loi
Loi modifiant les droits de l'époux survivant sur la succession du prédécédé
Avant-projet de loi
Loi relatif au financement de l'acquisition de terrains par l'Université libre de Bruxelles et par l'Université catholique de Louvain
Avant-projet de loi
Loi octroyant aux travailleurs salariés un double pécule de vacances pour la troisième semaine de vacances
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois relatives au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers coordonnées par l'arrêté royal du 3 février 1961, modifiés par la loi du 29 juillet 1966 et par l'arrêté royal n° 39 du 25 août 1967
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention internationale des télélcommunications, et des actes annexes, faits à Montreux le 12 novembre 1965
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'aliénation de maisons construites pour sinistrés
Avant-projet de loi
Loi sur le camping
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'arrangement international sur les céréales de 1967 comprenant : 1) la convention relative au commerce du blé et les annexes A et B; 2) la convention relative à l'aide alimentaire, faites à Washington le 15 octobre 1967
Avant-projet de loi