Avis 9.476 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relatif à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 9.486 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi sur les plateau continental de la Belgique
Avant-projet de loi
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Avis 964 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi "autorisant la revision des pensions de retraite pour ancienneté de service et des droits à pareilles pensions pour les militaires qui ont repris du service à partir du 25 août 1939"
Avant-projet de loi
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Avis 9.642 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale
Avant-projet de loi
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Avis 9.526 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le régime d'accise du tabac
Avant-projet de loi
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Avis 9.681 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail
Avant-projet de loi
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Avis 9.750 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi sur les pratiques commerciales
Avant-projet de loi
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Avis 986 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi fixant le délai pendant lequel peut s'exercer l'action de l'Etat en répétition de sommes payées indûment en matière de traitements, indemnités et pensions
Avant-projet de loi
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Avis 9.933 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la mise à la retraite des magistrats et greffiers des juridictions militaires permanentes et en campagne et au régime de pension de leurs veuves et orphelins
Avant-projet de loi
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Avis 9.943 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi tendant à modifier l'article 44 de la loi du 9 juillet 1926, organique des conseils de prud'hommes
Avant-projet de loi