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Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne concernant la construction et l'entretien d'un viaduc d'autoroute sur l'Our près de Steinebrück, annexe et échange de lettres, signés à Bruxelles le 5 février 1979
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention, signée à Bruxelles le 13 décembre 1978, portant révision de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie, signée à Bruxelles le 4 juillet 1966
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1° accord de paiements et de compensations entre les pays européens et annexes A, B, C, signés à Paris, le 16 octobre 1948; 2°accord de paiements et de compensations entre les pays européens pour 1949-1950 et annexes A, B, C, D, signés à Paris, le 7 septembre 1949 3°convention de prêt entre la Belgique et la France et annexes, signées à Paris, le 7 septembre 1949; 4° convention de prêt entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretange et d'Irlande du Nord, annexes et protocole, signés à Paris, le 7 septembre 1949; 5° Convention de prêt entre la Belgique et les Pays-Bas, annexes et protocole,signés à Paris, le 7 septembre 1949
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Malaisie relatif à l'encouragement et à la protection réciproques des investissements, signé à Kuala Lumpur le 22 novembre 1979
Avant-projet de loi
Loi spéciale de réformes institutionnelles
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et Annexes, faits à Vienne le 8 avril 1979
Avant-projet de loi
Loi prorogeant la loi du 24 novembre 1978, prorogeant la loi du 22 décembre 1977, prorogeant la loi du 9 juillet 1975, abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et instituant un régime de prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments
Avant-projet de loi
Loi de redressement instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public
Avant-projet de loi
Projet de loi dépourvu d'intitulé, mais présenté en ces termes dans la lettre du Ministre : "Ontwerp van wet tot verlenging van de bijkomende belasting op de uitzondernemingen en inzake de vaststelling van de staatsbijdrage in de risico's opgenomen door de Nationale Delcrederedienst
Avant-projet de loi
Loi relatif à la protection et au bien-être des animaux
Avant-projet de loi