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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 8.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du protocole additionnel n° 4, signé à Paris, le 12 décembre 1961, portant amendement à l'accord monétaire européen et au protocole d'application provisoire, signé à Paris, le 5 août 1955

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des amendements à la convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures et aux annexes A et B (Londres, 12 mai 1954), adoptés à Londres, le 11 avril 1962

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1. Loi tendant à augmenter de victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de la guerre 1940-1945 et à apporter certains aménagements aux lois relatives aux pensions, allocations et indemnités de ces victimes civiles et de leurs ayants droit 2. Loi modifiant l'article 15 de la loi du 15 mars 1954 aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit modifiée par la loi du 24 avril 1957, et l'article 5 des lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre coordonnées par l'arrêté royal du 19 avril 1921 modifiées par les lois du 28 juillet 1953 et du 24 avril 1957

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1. Loi tendant à augmenter de victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de la guerre 1940-1945 et à apporter certains aménagements aux lois relatives aux pensions, allocations et indemnités de ces victimes civiles et de leurs ayants droit 2. Loi modifiant l'article 15 de la loi du 15 mars 1954 aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit modifiée par la loi du 24 avril 1957, et l'article 5 des lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre coordonnées par l'arrêté royal du 19 avril 1921 modifiées par les lois du 28 juillet 1953 et du 24 avril 1957

    Avant-projet de loi