Avis 61.560 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales diverses I
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 61.574 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015
Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi
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Avis 61.570 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à garantir la continuité du service de transport ferroviaire des personnes en cas de grève
Transport — Avant-projet de loi
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Avis 61.551 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité en matière de vérifications de sécurité
Sécurité (privée et particulière) — Avant-projet de loi
-
Avis 61.515 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-05-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
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Avis 61.274 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État
Droit financier — Avant-projet de loi
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Avis 61.275 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en œuvre le Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/57/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché ainsi que la Directive d'exécution (UE) 2015/2392 concernant le signalement des violations, et portant des dispositions diverses
Droit financier — Avant-projet de loi
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Avis 61.346 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 176 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Entreprises publiques (économiques) — Avant-projet de loi
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Avis 61.329 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union Européenne et ses Etats Membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2016
Coopération au développement — Avant-projet de loi
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Avis 61.162 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions de Enabel, Agence belge de Développement
Coopération au développement — Avant-projet de loi