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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 8.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, et du protocole concernant la responsabilité civile pour les agents en mission sur le territoire d'une autre partie, signés à Bruxelles le 27 juin 1962

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention pour la création d'une Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux, des annexes, du protocole financier annexé à cette convention, de l'annexe et du protocole concernant certaines reponsabilités à l'égard du programme initial, signés à Londres, le 10 mai 1962

    Avant-projet de loi