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permis | demande
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Loi portant ratification de trois arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celle du 30 juillet 1934
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'échange de lettres du 6 décembre 1961 entre le Saint-Siège Apostolique et la Belgique concernant la création de l'Evêché d'Anvers et les modifications à l'Archevêché de Malines
Avant-projet de loi
Loi établissant le texte néerlandais de certains articles du Code civil
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.) et du protocole de signature, conclus à Genève, le 19 mai 1956
Avant-projet de loi
Loi domaniale
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 16 et 18 de la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions
Avant-projet de loi
Loi modifiant la taxe de ciruculation sur les véhicules automobiles
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'Ordre des médecins
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a. accord complétant la convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne; b. protocole de signature à l'accord complémentaire ; c. accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne relatif au règlement des litiges résultant de contrats passés directement, signés à Bonn, le 3 août 1959
Avant-projet de loi
Loi sur la réhabilitation en matière pénale
Avant-projet de loi