Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

8.600 résultats

    • Avis

    Avis 7.552 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention générale de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne, des accords complémentaires, de la convention spéciale, des protocoles finals, signés à Bonn, le 7 décembre 1957, et du protocole complémentaire, signé à Bonn, le 10 novembre 1960

    Avant-projet de loi