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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi portant divers amendements au statut organique de l'Office national du Ducroire et l'habilitant à garantir les risques afférents à certains investissements belges à l'étranger
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Avant-projet de loi
Loi octroyant à l'Office belge de l'économie et de l'agriculture (O.B.E.A.) les moyens financiers nécessaires à son fonctionnement
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation du Code du logement
Avant-projet de loi
Loi organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 et abrogeant l'arrêté-loi du 24 décembre 1946
Avant-projet de loi
Loi accordant une rente aux pêcheurs marins ayant pratiqué la pêche maritime au départ de ports britanniques, français ou belges durant la guerre 1914-1918 et la guerre 1940-1945
Avant-projet de loi
Loi portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des Centres universitaires de l'Etat à Anvers et à Mons
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention enter le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à régler certaines autres questions en matière fiscale et du protocole, signés à Bruxelles le 19 octobre 1970
Avant-projet de loi
Loi relatif au régime d'accise du gaz naturel
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord entre les Etats membres de la Communauté économique européenne relatif aux échanges avec les pays et territoires d'outre-mer portant sur les produits relevant de la Communauté du charbon et de l'acier, fait à Bruxelles, le 14 décembre 1970
Avant-projet de loi