Avis 6.574 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi portant création d'un Fonds permanent d'égalisation des budgets
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 6.619 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi organique des Instituts de radiodiffusion et de télévision
Avant-projet de loi
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Avis 6.728 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'Accord international sur le Sucre, fait à Londres, le 1er décembre 1958
Avant-projet de loi
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Avis 6.755 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés
Avant-projet de loi
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Avis 6.788 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi organique de l'assurance obligatoire maladie-invalidité
Avant-projet de loi
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Avis 679 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la convention relative à la création d'une organisation maritime consultative intergouvernementale et les annexes, signées à Genève, le 6 mars 1948
Avant-projet de loi
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Avis 6.809 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 11 juillet 1957, organique de l'enseignement maritime
Avant-projet de loi
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Avis 6.827 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
Avant-projet de loi
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Avis 6.851 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie, relatif aux transports aériens, et de l'annexe, signés à Belgrade, le 24 septembre 1957
Avant-projet de loi
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Avis 6.879 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant extension du territoire de la communes de Tilleur par incorporation de parties du territoire des communes d'Ougrée et de Saint-Nicolas
Avant-projet de loi