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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, modifiée par les lois des 10 juin 1955, 27 mai 1957, 20 avril 1959, 1er février 1961, 5 juillet 1963, 24 décembre 1965 et 7 juillet 1967
Avant-projet de loi
Loi modifiant le régime d'accise du tabac
Avant-projet de loi
Loi rendant le certificat de classification obligatoire pour tout transport qui est soumis aux dispositions de l'arrêté-loi du 12 décembre 1944, créant un Office régulateur de la navigation intérieure
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la décision du 25 juillet 1967 des représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté économique européenne, réunis au sein du Conseil, prévoyant des dispositions spéciales applicables aux produits oléagineux orginaires des Etats africains et Malgache associés ou des pays et territoires d'outre-mer
Avant-projet de loi
Loi simplifiant le mode de notification des propositions du ministère public tendant à l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention entre Sa Majesté le Roi des Belges et Sa Majesté britannique, pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Londres le 29 août 1967
Avant-projet de loi
Loi modifiant les droits de l'époux survivant sur la succession du prédécédé
Avant-projet de loi
Loi relatif au financement de l'acquisition de terrains par l'Université libre de Bruxelles et par l'Université catholique de Louvain
Avant-projet de loi
Loi octroyant aux travailleurs salariés un double pécule de vacances pour la troisième semaine de vacances
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois relatives au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers coordonnées par l'arrêté royal du 3 février 1961, modifiés par la loi du 29 juillet 1966 et par l'arrêté royal n° 39 du 25 août 1967
Avant-projet de loi