Avis 4.739 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif aux droits de navigation à percevoir sur les voies navigables administrées par l'Etat
Avant-projet de loi
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Avis 4.758 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi autorisant la Société Nationale des chemins de fer belges à émettre en une ou plusieurs tranches, des emprunts d'un montant effectif de 1.681.000.000 fr. pour couvrir des dépenses afférentes à la réparation des dommages de guerre ocassionés au matériel roulant et à l'outtillage nécessaires à l'exploitation du réseau ferré
Avant-projet de loi
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Avis 4.761 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation du protocole additionnel n° 5, portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une union européenne de paiements, signé à Paris, le 30 juin 1954
Avant-projet de loi
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Avis 4.771 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi aménageant, en faveur des locataires de condition modeste, le retour au droit commun en matière de baux à loyer
Avant-projet de loi
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Avis 4.946 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la législation sur la rémunération des officiers du ministère public près les tribunaux de simple police
Avant-projet de loi
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Avis 4.995 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant ratification de l'arrêté royal du 24 novembre 1955 relatif au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi
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Avis 5.000 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'accord, signé à La Haye, le 3 juin 1955, concernant la convention internationale pour régler la police de la pêche dans la mer du Nord, signée à La Haye, le 6 mai 1882
Avant-projet de loi
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Avis 5.098 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la charte de la commission arbitrale sur les biens, droits et intérêts en Allemagne, instituée par la Convention sur le règlement de questions issues de la guerre et de l'occupation, signée à Bonn, le 26 mai 1952 et amendée par le protocole, signé à Paris, le 23 octobre 1954
Avant-projet de loi
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Avis 5.150 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant temporairement l'article 115 du Code des droits d'enregistrement en vue de favoriser l'apport par des sociétés d'une ou plusieurs branches de leur activité à d'autres sociétés
Avant-projet de loi
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Avis 5.216 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi interprétant certaines dispositions de la législation relative à la police du roulage, au statut de l'hôtellerie, au transport rémunéré de personnes et au transport de choses par véhicules automobiles
Avant-projet de loi