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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 10.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi autorisant la Régie des Télégraphes et des Téléphones à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de quatre milliards cinq cents millions de francs belges

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.331 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes et la loi du 30 juillet 1923 autorisant les sociétés et les fédérations reconnues à se fusionner

    Avant-projet de loi