Avis 9.750 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi sur les pratiques commerciales
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 986 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi fixant le délai pendant lequel peut s'exercer l'action de l'Etat en répétition de sommes payées indûment en matière de traitements, indemnités et pensions
Avant-projet de loi
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Avis 9.933 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la mise à la retraite des magistrats et greffiers des juridictions militaires permanentes et en campagne et au régime de pension de leurs veuves et orphelins
Avant-projet de loi
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Avis 9.943 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi tendant à modifier l'article 44 de la loi du 9 juillet 1926, organique des conseils de prud'hommes
Avant-projet de loi
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Avis 9.964 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de quatre protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de quatre arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1966
Avant-projet de loi
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Avis 9.874 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi reconnaissant la modification de la circonscription de l'Evêché de Liège et de l'Archevêché de Malines-Bruxelles ainsi que la création de l'Evêché de Hasselt
Avant-projet de loi
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Avis 9.885 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux, fait à Strasbourg le 22 janvier 1965
Avant-projet de loi
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Avis 999 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la classification des tribunaux de première instance
Avant-projet de loi
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Avis 10.152 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande
Avant-projet de loi
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Avis 10.103 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
Avant-projet de loi