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vergunning | beroep
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178 résultats
Loi transposant la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant diverses modifications en matière électorale (II)
Élections — Avant-projet de loi
Loi protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts
Accès aux professions intellectuelles prestataires de services — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs
Environnement — Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord de coopération du 1 juin 2022 entre l'Etat fédéral, la Région Flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la Facilité pour la Reprise et la Résilience
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'introduction de certaines obligations d'information applicables aux prestataires de services de paiement
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi relatif au transport d'hydrogène par canalisations
Énergie — Avant-projet de loi
Loi portant confirmation de l’arrêté royal du [DATE] relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d’installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l’année civile 2023
Jeux de hasard — Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne le calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants artistes débutants
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi