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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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108 résultats

    • Avis

    Avis 55.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal de présentation d'un projet de loi relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyages belges

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 55.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2014
    Chambre:
    VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 55.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par les navires et la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des expaces marins sous juridiction de la Belgique

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 55.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi introduisant un article 338ter dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'assurer un échange automatique d'informations financières entre la Belgique et un autre État, et modifiant l'article 358 du même Code en vue de permettre l'usage des informations reçues

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 55.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État

    Avant-projet de loi