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vergunning | beroep
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212 résultats
Loi portant insertion d'un titre 2 "L'action en réparation collective" au livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre I du Code de droit économique
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses
Avant-projet de loi
Loi portant modification de diverses dispositions du Code civil en matière de droit des régimes matrimoniaux, en particulier concernant les suites du décès d'un des époux
Avant-projet de loi
Loi d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Deuxième Protocole d'amendement à l'Accord relatif au Groupe Aérien Européen, fait à Londres le 12 décembre 2011
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes et en vue de renforcer la lutte contre le sexisme
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 65 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses relative aux services postaux
Avant-projet de loi
Loi sur la gestion de l'information policière modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle
Avant-projet de loi
Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'Instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation
Avant-projet de loi