Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
87 résultats
Loi portant assentiment à l'Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand -Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays Bas) et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 juin 2009
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne certaines obligations d'information des moyennes entreprises et l'obligation d'établir des comptes annuels consolidés
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la quatorzième révision générale des quotes-parts des membres du Fonds Monétaire International et des amendements des statuts du Fonds Monétaire International, comme prévu dans la Résolution n° 66-2 du 15 décembre 2010 du Conseil des Gouverneurs du Fonds Monétaire International
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des Résolutions 612 et 613 du Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement relatives à la souscription de la Belgique à l'augmentation sélective et générale du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement - 2010
Avant-projet de loi
Loi relative à la Centrale des crédits aux entreprises
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions
Avant-projet de loi
Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne
Avant-projet de loi
Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire
Avant-projet de loi
Projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création de la Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création des guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions
Avant-projet de loi