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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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880 résultats

    • Avis

    Avis 71.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2022
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d’Inde sur l’entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le16 septembre 2021, et 2) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l’entraide judiciaire en matière pénale, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 3) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l’extradition, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 4) le Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d’Iran sur le transfèrement de personnes condamnées, fait à Bruxelles le 11 mars 2022, et 5) le Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé le 7 avril 2022 à Strasbourg.

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2022
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 5 mars 2021 portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge

    Énergie — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)