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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 2.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant les lois et arrêtés relatifs aux impôts sur les revenus et à la contribution nationale de crise coordonnés par les arrêtés des 15 et 16 janvier 1948, modifiés par la loi du 8 mars 1951

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention internationale n°97 sur les travailleurs migrants et des annexes, revisées à Genève, le 1 juillet 1949, par l'Organisation internationale du travail, au cours de sa trente-deuxième session

    Avant-projet de loi