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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 8.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention pour la création d'une Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux, des annexes, du protocole financier annexé à cette convention, de l'annexe et du protocole concernant certaines reponsabilités à l'égard du programme initial, signés à Londres, le 10 mai 1962

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du protocole additionnel n° 4, signé à Paris, le 12 décembre 1961, portant amendement à l'accord monétaire européen et au protocole d'application provisoire, signé à Paris, le 5 août 1955

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des amendements à la convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures et aux annexes A et B (Londres, 12 mai 1954), adoptés à Londres, le 11 avril 1962

    Avant-projet de loi