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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 7.552 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention générale de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne, des accords complémentaires, de la convention spéciale, des protocoles finals, signés à Bonn, le 7 décembre 1957, et du protocole complémentaire, signé à Bonn, le 10 novembre 1960

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 7.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant ratification de trois arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celle du 30 juillet 1934

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 7.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'échange de lettres du 6 décembre 1961 entre le Saint-Siège Apostolique et la Belgique concernant la création de l'Evêché d'Anvers et les modifications à l'Archevêché de Malines

    Avant-projet de loi