Avis 7.075 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi sur les concessions de vente exclusive
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 7.100 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative à la publicité en faveur des médicaments, des spécialités pharmaceutiques et des objets thérapeutiques
Avant-projet de loi
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Avis 7.108 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi accordant des avantages sociaux aux universités et aux établissements assimilés
Avant-projet de loi
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Avis 7.145 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi sur les obligations convertibles en actions avec droit de souscription, modifiant les lois sur les sociétés commerciales coordonnées par l'arrêté royal du 30 novembre 1935
Avant-projet de loi
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Avis 7.207 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative aux réserves charbonnières de la Campine
Avant-projet de loi
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Avis 7.289 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi sur la protection des forces armées
Avant-projet de loi
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Avis 7.398 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi sur l'assistance publique
Avant-projet de loi
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Avis 7.411 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le statut de l'Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique dans l'industrie et l'agriculture, refondu par l'arreté royal du 5 juin 1957
Avant-projet de loi
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Avis 7.460 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi interprétant, modifiant et complétant la loi du 17 juin 1960 relative au statut des sociétés belges de droit colonial ayant leur principal établissement administratif en Belgique
Avant-projet de loi
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Avis 748 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi prorogeant à nouveau l'existence légale des sociétés belges exploitant en Russie
Avant-projet de loi