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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant approbation du deuxième protocole addtionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris, le 15 décembre 1956
Avant-projet de loi
Loi fixant le nombre des représentants et des sénateurs conformément aux résultats des états de la population au 31 décembre 1957 apportant des modifications à la législation électorale
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, sur la sécurité sociale des employés coloniaux, signé à Bruxelles, le 10 juin 1958
Avant-projet de loi
Loi aménageant et complétant la législation en fonction de la répartition du travail sur 5 jours dans certains secteurs de l'économie nationale
Avant-projet de loi
Loi portant création d'un Fonds permanent d'égalisation des budgets
Avant-projet de loi
Loi organique des Instituts de radiodiffusion et de télévision
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord international sur le Sucre, fait à Londres, le 1er décembre 1958
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés
Avant-projet de loi
Loi organique de l'assurance obligatoire maladie-invalidité
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention relative à la création d'une organisation maritime consultative intergouvernementale et les annexes, signées à Genève, le 6 mars 1948
Avant-projet de loi