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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 16.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I); b) Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II); adoptés à Genève le 8 juin 1977

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 1.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi ayant pour but d'assurer aux fonctionnaires et agents des services actifs de la sûreté de l'Etat, au point de vue de leurs pensions personnelles et de celles de leurs veuves et orphelins, le bénéfice des services rendus par les intéressés dans la police d'une commune

    Avant-projet de loi