Avis 14.524 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 14.539 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage
Avant-projet de loi
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Avis 1.443 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 10 juin 1937 relative à l'octroi d'allocations aux estropiés et personnes assimilées
Avant-projet de loi
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Avis 14.462 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés
Avant-projet de loi
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Avis 14.590 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux normes générales et sectorielles d'immission en matière de protection des eaux de surface
Avant-projet de loi
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Avis 14.797 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Sénat
Loi portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage
Avant-projet de loi
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Avis 15.118 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant ratification d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites
Avant-projet de loi
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Avis 15.257 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes et de tissus
Avant-projet de loi
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Avis 15.274 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi dépourvu d'intitulé, mais présenté en ces termes dans la lettre du Ministre : Loi relatif aux soldes des années antérieures et aux charges du passé
Avant-projet de loi
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Avis 15.391 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 17 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation
Avant-projet de loi