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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi portant approbation de la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, faite à Vienne le 26 septembre 1986
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
Avant-projet de loi
Loi portant le statut et les missions de la Banque sociale générale de Carrefour
Avant-projet de loi
Loi modifiant les arrêtés-lois des 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés
Avant-projet de loi
Loi instaurant un privilège pour les créances au titre des prélèvements sur la production du charbon et de l'acier
Avant-projet de loi
Loi fixant une date limite pour l'obtention des chevrons de front créés par la loi du 25 août 1919, modifiée et complétée par les lois des 20 juillet 1921 et 2 juillet 1932
Avant-projet de loi
Loi contenant délégation de pouvoirs pour assures l'exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 10 juin 1985 visant à la reconaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 53 et 55 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et insérant dans cette loi des articles 54bis et 58bis
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées
Avant-projet de loi
Loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical et la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées
Avant-projet de loi