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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 10.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers et du protocole final, signés à Bruxelles le 11 avril 1967

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi tendant à supprimer la formalité de la lecture des lois militaires aux recrues et modifiant, en ce sens, l'article 11 de la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre I de Code de procédure pénale militaire, l'article 57 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, et l'article 1er de la loi du 3 juin 1964 portant le statut des objecteurs de conscience

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et la France, en vue de la répression des fraudes douanières par l'assistance administrative mutuelle, conclue par échange de lettres, datées à Paris, les 3 et 6 avril 1939

    Avant-projet de loi