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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 6.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loil définissant le terme "invalide de la guerre 1940-1945" employé dans les lois du 27 mai 1947 et du 14 février 1955 réglant l'attribution des bonifications d'acienneté au personnel rétribué par l'Etat

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 6.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relatif aux agents des organismes d'intérêt public du Congo belge et du Ruanda-Urundi qui pour des raisons indépendantes de leur volonté seraient placés dans l'impossibilité de poursuivre leur carrière en Afrique jusqu'à son terme normal

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 6.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement impérial de l'Iran, relatif aux transports aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, et de l'annexe, signés à Téhéran, le 14 avril 1958

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 6.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) convention internationale (n°91) concernant les congés payés des marins (revisée 1949) b) convention internationale (n°92) concernant le logement de l'équipage à bord (révisée 1949); adoptées à Genève, le 18 juin 1949, par la Conférence internationale du travail, au cours de sa trente-deuxième session

    Avant-projet de loi