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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation de l'accord, signé à Bruxelles, le 6 juin 1957, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, réglant l'exécution de l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la republique populaire hongroise d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois nationalisés en Hongrie, signé à Budapest, le 1er février 1955
Avant-projet de loi
Loi portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions de la Belgian Development Agency
Coopération au développement — Avant-projet de loi
Loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 25 janvier 1945 portant création d'un Office commercial du ravitaillement
Avant-projet de loi
Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'interêt public et de leurs ayant droits
Avant-projet de loi
Loi abrogeant l'arrêté-loi du 24 septembre 1942
Avant-projet de loi
Loi régularisant le système de péréquation de certains frais, instauré dans l'industrie et le commerce du charbon
Avant-projet de loi
Loi fixant le nombre de représentants et des sénateurs conformément aux résultats des états de la population au 31 décembre 1957
Avant-projet de loi
Loi portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel
Avant-projet de loi
Loi fixant pour l'année 1959 le contingent de l'armée
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs des transports internationaux, signée à Genève, le 9 juillet 1956
Avant-projet de loi