Avis 63.128 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-04-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires
Défense — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 63.058 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New-York le 18 décembre 2002
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
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Avis 62.917 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 portant création d’un organe de recours en matière d’habilitations, attestations et avis de sécurité
Sécurité (privée et particulière) — Avant-projet de loi
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Avis 62.868 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution d'un certain nombre de dispositions du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signés à Göteborg le 30 novembre 1999, tels que modifiés le 4 mai 2012 à Genève
Environnement — Avant-projet de loi
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Avis 62.854 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code Consulaire
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
-
Avis 62.756 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 62.770 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant diverses modifications en matière électorale
Élections — Avant-projet de loi
-
Avis 62.521 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2018
- Chambre:
- 1-VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant autorisation de la création d'une association internationale sans but lucratif pour la gestion de la Station polaire "Princess Elisabeth" et abrogation du chapitre I du titre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)
Politique scientifique — Avant-projet de loi
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Avis 62.665 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
Défense — Avant-projet de loi
-
Avis 62.636 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Sécurité nucléaire — Avant-projet de loi