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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 4.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord relatif à la constitution d'une organisation européenne d'études photogrammétriques expérimentales, signé à Paris, le 12 octobre 1953, et du protocole additionnel, signé à Delf, le 16 juin 1954

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 4.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relatif à la situation pécuniaire et administrative des membres du personnel enseignant des écoles soumises au régime de la loi organique de l'enseignement primaire qui ont séjourné en pays allié durant la guerre 1940-1945

    Avant-projet de loi