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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 10.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention n° 95 concernant la protection du salaire, adoptée à Genève le 1er juillet 1949, par la conférence générale de l'organisation internationale du travail, au cous de sa trente-deuxième session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord entre les Gouvernements de la Belgique et du Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pour le financement de certains échanges académiques et culturels et de programmes dans le domaine de l'éducation, signé à Bruxelles, le 12 décembre 1968

    Avant-projet de loi