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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 3.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention générale entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, relative à l'établissement d'une base militaire britannique en Belgique, signée à Bruxelles, le 12 novembre 1952

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi réorganisant la lutte contre les taudis, autorisant à cette fin la Société nationale des habitations et logements à bon marché et la Société nationale de la petite propriété terrienne à étendre l'objet de leur activité

    Avant-projet de loi