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permis | demande
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Loi autorisant le Ministre des Finances à accorder des exemptions fiscales aux emprunts à contracter par la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (S.A.B.E.N.A.) et à attacher la garantie de l'Etat à ceux de ces emprunts qui sont émis à l'étranger ou en monnaie étrangère
Avant-projet de loi
Loi sur l'organisation de l'enseignement supérieur dans les universités de l'Etat
Avant-projet de loi
Loi organisant le contrôle des sociétés de perception de droits d'auteur
Avant-projet de loi
Amendement au projet de loi concernant l'arrêt des véhicules sur ordre des agents de la force publique
Avant-projet de loi
Loi portant annexion de la commune de Linchet à la commune de Modave
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention entre la Belgique, la France et l'Italie, tendant à étendre et à coordonner l'application aux ressortissants des trois pays des législations belge et française sur la sécurité sociale et de la législation italienne sur les assurances sociales et les prestations familiales, signée à Paris, le 19 janvier 1951
Avant-projet de loi
Loi instituant une Société nationale d'investissement
Avant-projet de loi
Loi apportant certains aménagmenets fiscaux destinés à encourager l'établissement d'entreprises nouvelles ainsi que l'extension des entreprises dans les zones de chômage structurel, de régression de l'emploi et de développement économique insuffisant
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du second protocole à la convention signée à La Haye, le 18 févrire 1950, portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, signé à La Haye, le 27 mai 1952
Avant-projet de loi
Loi relative à la concessibilité des réserves charbonnières de la Campine
Avant-projet de loi