Avis 6.085 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 25 janvier 1945 portant création d'un Office commercial du ravitaillement
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 6.102 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'interêt public et de leurs ayant droits
Avant-projet de loi
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Avis 6.196 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi abrogeant l'arrêté-loi du 24 septembre 1942
Avant-projet de loi
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Avis 621 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi régularisant le système de péréquation de certains frais, instauré dans l'industrie et le commerce du charbon
Avant-projet de loi
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Avis 6.315 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi fixant le nombre de représentants et des sénateurs conformément aux résultats des états de la population au 31 décembre 1957
Avant-projet de loi
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Avis 6.415 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel
Avant-projet de loi
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Avis 6.430 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi fixant pour l'année 1959 le contingent de l'armée
Avant-projet de loi
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Avis 6.457 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs des transports internationaux, signée à Genève, le 9 juillet 1956
Avant-projet de loi
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Avis 6.476 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le régime d'accise des huiles minérales
Avant-projet de loi
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Avis 6.558 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loil définissant le terme "invalide de la guerre 1940-1945" employé dans les lois du 27 mai 1947 et du 14 février 1955 réglant l'attribution des bonifications d'acienneté au personnel rétribué par l'Etat
Avant-projet de loi