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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 18.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des Amendements à la Convention portant création de l'Organisation internationale de Télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et à l'Accord d'exploitation, adoptés à Londres le 16 octobre 1985

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 18.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention additionnelle en matière d'extradition entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique en vue de promouvoir la répression du terrorisme, signée à Washington le 17 mars 1987

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 18.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relatif aux souscriptions additionnelles de la Belgique à l'augmentation générale du capital-actions de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et de la Banque africaine de développement et relatif aux contributions de la Belgique à la huitième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement et à la cinquième reconstitution générale des ressources du Fonds africain de développement

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 18.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 18.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi spéciale complétant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet de loi