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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 16.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des Actes internationaux suivants: 1. Troisième Convention ACP-CEE de Lomé avec Protocoles, Acte final et Déclarations annexées, ainsi qu'un Echange de lettres, signés à Lomé le 8 décembre 1984; 2. a) Accord interne de 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; b) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la troisième Convention ACP-CEE de Lomé, signés à Bruxelles le 19 février 1985

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 16.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'arrêté royal n° 49 du 2 juillet 1982 relatif aux normes de création de maintien et de dédoublement et au calcul de crédit d'heures de l'enseignement secondaire de type I, concernant la fusion d'établissements, ainsi que certains emplois du personnel des établissements d'enseignement secondaire de plein exercice de type I et type II

    Avant-projet de loi