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Loi relative à l'indemnisation des petits commerçants ayant subi, par suite de l'exécution de travaux d'utilité publique, une diminution importante de leurs bénéfices
Avant-projet de loi
Loi relative aux marchés de travaux, de fournitures et de services
Avant-projet de loi
Loi validant les mesures temporaires prises en faveur de certains agents des organismes d'intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954 et conrôlés par le Minstre de la Prévoyance sociale
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois sur la milice coordonnées le 30 avril 1962
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord entre les Etats Membres de la Commuanté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, relatif à certains produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de l'annexe et des protocoles 1 et 2 , signés à Bruxelles le 11 mai 1975
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord relatif à l'indemnisation de certains intérêts belges en Hongrie non couverts par l'Accord du 1er février 1955, signé à Budapest le 25 septembre 1975
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention n° 123 concernant l'âge minimum d'admission aux travaux souterrrains dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1965 par la conférence générale de l'organisation internationale du travail au cours de sa quarante-neuvième session
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention n° 77 concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents, adoptée à Montréal le 9 octobre 1946 par la conférence générale du travail au cours de sa vingt-neuvième session
Avant-projet de loi
Loi modifiant la législation relative aux sociétés commerciales
Avant-projet de loi
Loi portant création et fonctionnement de l'Université du Hainaut
Avant-projet de loi