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permis | damande
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Loi modifiant l'article 140 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Avant-projet de loi
Loi transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier
Avant-projet de loi
Loi visant à modifier la date d'entrée en vigueur de la déclaration immédiate de l'emploi dans certains secteurs
Avant-projet de loi
Loi relatif aux expérimentations sur la personne humaine
Avant-projet de loi
Loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale
Avant-projet de loi
Loi relative aux implantations commerciales
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10.12.03 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté Germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 22 janvier 2002 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et fixant le modèle du bulletin de vote pour l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale
Avant-projet de loi
Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
Avant-projet de loi