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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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79 résultats
Loi modifiant la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal et la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi modifiant diverses dispositions en matière sociale
Emploi — Avant-projet de loi
Loi portant dispositions diverses en matière d'économie (II)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi portant dispositions diverses en matière d'économie (I)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi portant dispositions diverses en matière de protection de la santé
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi
Loi mettant en oeuvre le règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit)
Télécommunications — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Cabinet des Ministres de l’Ukraine sur la coopération technique et financière, fait à Bruxelles et Kyiv le 20 août 2024
Coopération au développement — Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le lieu de certaines prestations de services et le régime de la marge bénéficiaire applicable à la livraison d'objets d'art, de collection et d'antiquité
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses
Emploi — Avant-projet de loi