Avis 72.457 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instaurant une contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier
Énergie — Avant-projet de loi
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178 résultats
Loi instaurant une contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier
Énergie — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité
Énergie — Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de santé animale
Santé des animaux — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à I'accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets
Environnement — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, relatif à la seconde prolongation de la période d'application des zones d'aide et introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle
Emploi — Avant-projet de loi
Loi modifiant diverses dispositions concernant les relations collectives de travail
Emploi — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions fiscales diverses
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant diverses modifications en matière électorale (I)
Élections — Avant-projet de loi