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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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107 résultats
Loi organisant la retenue sur les pensions et avantages de pensions effectuée au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et fixant la date d'entrée en vigueur du Titre ... de la loi du ...
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, fait à Bruxelles le 2 mars 2012
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, CITES, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux
Avant-projet de loi
Loi relative à la Coopération belge au Développement
Avant-projet de loi
Loi portant le plan d'emploi
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les régions et communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale
Avant-projet de loi