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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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202 résultats

    • Avis

    Avis 34.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord entre les autorités compétentes du Royaume de Belgique et de la République d'Autriche concernant le remboursement des frais dans le domaine de la sécurité sociale, signé à Bruxelles le 3 décembre 2001

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi organisant un système de contôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

    Avant-projet de loi