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Loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoineDoc. Sénat 1-621/1 (1996-1997)
Avant-projet de loi
Loi visant à modifier le code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
Loi relative à la participation de la Belgique à la sixième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de développement
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Décision du Conseil d'administration du Fonds Monétaire International du 27 janvier 1997 concernant les Nouveaux Accords d'Emprunt
Avant-projet de loi
Loi modifiant les dispositions du Code Judiciaire relatives à l'arbitrage
Avant-projet de loi
Loi instituant un Conseil Supérieur de la Justice
Avant-projet de loi
Loi création de l'Organisme "Coopération Technique Belge"
Avant-projet de loi
Loi création de l'organisme "Coopération Technique Belge"
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux statuts du groupe d'étude international du cuivre, et à l'annexe, adoptés par la conférence des Nations Unies le 24 février 1989
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi portant des dispositions en faveur de l'emploi
Avant-projet de loi