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104 résultats
Loi relative à la participation de la Belgique à la onzième reconstitution des ressources de l'Association Internationale de Développement
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord relatif au statut juridique du service international de recherches à Arolsen, fait à Bonn le 15 juillet 1993
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord européen établissant à l'Accord entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, Annexes I à X, Protocoles 1 à 5, et acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995
Avant-projet de loi
Loi règlement collectif de dettes
Avant-projet de loi
Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l' information et de l'instruction ("projet Franchimont")
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 8 mars 1995
Avant-projet de loi
Loi portant création du Conseil fédéral des magistrats
Avant-projet de loi
Loi portant création du Conseil fédéral des greffiers et des secrétaires
Avant-projet de loi
Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel
Avant-projet de loi