Avis 73.839 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-07-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation de cinq arrêtés royaux sur l'énergie
Énergie — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 73.718 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-07-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d’utilité collective
Défense — Avant-projet de loi
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Avis 73.639 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’Accord sur un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, fait à Bruxelles le 15 novembre 2021
Transport — Avant-projet de loi
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Avis 73.570 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
Matières biculturelles - institutions (PBA, Monnaie, ...) — Avant-projet de loi
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Avis 73.628 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l’Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles le 24 novembre 2022
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
-
Avis 73.651 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande et la Région flamande du (date) relatif à l’aide sociale dispensée aux détenus
Administration pénitentiaire — Avant-projet de loi
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Avis 73.707 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les articles VII.2, VII.3, VII.100, VII.148, VII.150, VII.153 et VII.154 du Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 73.672 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Entreprises publiques (économiques) — Avant-projet de loi
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Avis 73.594 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des forces armées
Défense — Avant-projet de loi
-
Avis 73.664 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue de régulariser la situation des citoyens britanniques inscrits, comme électeurs pour les élections communales, avant l’entrée en vigueur du « Brexit »
Élections — Avant-projet de loi